Maitre d'apprentissage en pâtisserie et une élève (visuel d'illustration)
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Réforme de la taxe d’apprentissage : guide pratique

Maitre d'apprentissage en pâtisserie et une élève (visuel d'illustration)
Maitre d'apprentissage en pâtisserie et une élève (visuel d'illustration)

En conséquence de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la taxe d’apprentissage a connu une réforme qui s’est appliquée pour la première fois en 2020. Désormais, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont réunies et constituent la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. 

Pour mieux comprendre cette réforme et ses répercussions sur les entreprises, vous trouverez ici un récapitulatif des changements relatifs à la taxe d’apprentissage. 

Quels sont les changements liés à la réforme de la taxe d’apprentissage ? 

La base de calcul de la taxe d’apprentissage est toujours identique et représente 0,68% de la masse salariale, autrement dit du montant brut des rémunérations versées par l’entreprise au cours de l’année précédente, excepté dans la région Alsace-Moselle où le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44%. 

La taxe d’apprentissage est divisée en deux parts : 

  • 87% des 0,68% de la taxe d’apprentissage dont la collecte est effectuée par les opérateurs de compétences (OPCO) concernent le financement de l'apprentissage. 
  • 13% des 0,68% de la taxe d’apprentissage sont destinés aux établissements éligibles dans le cadre du financement des dépenses nécessaires au développement des formations technologiques et professionnelles. 

Les entreprises peuvent désormais choisir le ou les organismes, services ou établissements éligibles de leur choix, à qui revient sans intermédiaire le montant représenté par ces 13%. La fondation Apprentis d’Auteuil compte 34 établissements habilités à percevoir cette portion de la taxe d’apprentissage. Pour contribuer à l’accompagnement social et professionnel individualisé de jeunes en situation de décrochage scolaire et ainsi leur donner la chance d’avancer vers un avenir épanoui, rendez-vous sur notre mini-site dédié à la taxe apprentissage. 

Les catégories de formation A et B correspondant aux différents niveaux de formations sont désormais indifférenciées. 

La date limite de versement des 13% de la taxe d’apprentissage par les entreprises est dorénavant fixée au 31 mai. 

Les entreprises sont désormais tenues de verser l’intégralité des 13% de leur taxe d’apprentissage à un organisme de formation, ce qui implique la suppression des fonds libres, non reversés à un organisme ou un établissement, qui étaient collectés par les OPCO. 

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) 

Les entreprises comptant plus de 250 salariés et employant moins de 5 % d’alternants en contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, volontariat international à l’étranger (VIE) ou en convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) sont assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Cette contribution s’ajoute à la taxe d’apprentissage et fait également partie de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Elle est calculée sur la même base que la taxe d’apprentissage (à savoir, la masse salariale brute de l’année précédente) et son taux est inversement proportionnel au pourcentage d’alternants dans l’entreprise : 

  • Moins de 1 % d’alternants sur l’effectif moyen annuel : 0,4% de la masse salariale 
  • Entre 1 et 2 % : 0,2% 
  • Entre 2 et 3 % : 0,1 % 
  • Entre 3 et 5 % : 0,05 % 

Quels sont les avantages de la réforme de la taxe d’apprentissage ? 

Les entreprises peuvent choisir de soutenir l’organisme de leur choix, en fonction de leurs valeurs et de leurs convictions, mais également de leur situation géographique. 

Les contrats et les coûts liés au développement de l’apprentissage dans les établissements sont désormais entièrement assurés par la taxe d’apprentissage. 

Le versement de la taxe d’apprentissage 2022 

Pour les employeurs de moins de 11 salariés, le paiement du solde correspondant à la fraction de 13% au titre de la taxe d’apprentissage 2022 est à verser entre le 1er janvier et le 31 mai 2022. 

Le versement des 87% restants est à effectuer auprès de l’OPCO concerné avant le 31 mars 2022. 

Pour les employeurs de 11 salariés et plus, le délai légal de versement de la part de 13% est également compris entre le 1er janvier et le 31 mai. 

Toutefois, la part de 87% doit être versée en deux acomptes : Avant le 1er mars 2022 : un premier acompte correspondant à 60% de la somme représentée par les 87%, et un second acompte à verser avant le 15 septembre 2022 représentant 38% de la même somme. 

Pour en savoir plus sur les actions et les besoins d’Apprentis d’Auteuil, trouver un établissement éligible proche de votre entreprise et calculer ou verser le montant de votre taxe en ligne, visitez notre espace dédié à la taxe d’apprentissage.