4 jeunes adolescents (visuel d'illustration) (c) Fotolia
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Taxe d’apprentissage : Quelle déclaration pour les entreprises ?

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Versée par toute entreprise résidant sur le territoire français et assujettie à l’impôt sur le revenu, la taxe d’apprentissage a pour objectif de financer les dépenses liées au développement de l’apprentissage et des formations techniques et professionnelles initiales. 

Depuis la réforme liée à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage ont la possibilité de verser le montant correspondant à la fraction de 13% à un ou plusieurs organismes de formation ou établissements habilités de leur choix, selon leur branche professionnelle, leurs engagements ou encore leur situation géographique. 

En 2021, les employeurs devront régler cette taxe entre le 1er janvier et le 31 mai. Une fois le versement de la taxe d’apprentissage effectué aux structures de votre choix, comment s’effectue la déclaration de la taxe d’apprentissage ? 

Les entreprises soumises au versement de la taxe d’apprentissage n’ont pas à soumettre de déclaration spontanée à cette taxe. En revanche, ce sont les rémunérations versées par l’entreprise, autrement dit la masse salariale, qui servent de base au calcul de la taxe d’apprentissage et doivent être déclarées par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). 

Qu’est-ce que la déclaration sociale nominative ?   

La déclaration sociale nominative permet aux entreprises de communiquer les données liées aux rémunérations et aux événements relatifs à l’activité des salariés (congés, maladie, fin de contrat…) dans le but de déclarer et payer leurs cotisations sociales. La DSN est destinée aux organismes sociaux concernés (Assurance Maladie, Pôle Emploi, URSSAF, complémentaires santé…). 

La DSN est éditée mensuellement au titre du mois passé depuis le logiciel de paie de l’entreprise et doit être communiquée dans les délais suivants : 

  • Pour les sociétés qui comptent plus de 50 salariés et qui versent les salaires de la période en cours durant le mois en question (exemple : rémunération des heures travaillées en janvier versée au cours du mois de janvier), la DSN doit être transmise aux organismes sociaux avant le 5 de chaque mois. 
  • Pour les sociétés employant moins de 50 salariés ou dont le versement des salaires s’effectue le mois suivant la période travaillée, la DSN doit être transmise aux organismes sociaux avant le 15 de chaque mois. 

Le reçu libératoire 

Pour rappel, la taxe d’apprentissage représente un taux de 0,68% de la masse salariale de l’année passée et elle est divisée en deux parts : 

  • 13% destinés aux établissements éligibles dans le cadre du financement des dépenses nécessaires au développement des formations technologiques et professionnelles. 
  • 87% collectés par les opérateurs de compétences (OPCO) destinés au financement de l'apprentissage. 
  • Par ailleurs, pour les entreprises de 250 salariés ou plus, s’ajoute à cette taxe la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), calculée sur la même base et dont les taux varient selon la proportion d’alternants employés dans l’entreprise. 

Lorsque l’entreprise effectue le versement de la part de 13% aux organismes de son choix, ceux-ci sont tenus de lui délivrer un reçu libératoire. Ce document sert à attester du versement délivré par l’organisme en cas de contrôle fiscal

Apprentis d’Auteuil s’engage à vous fournir le reçu libératoire sous 48h après réception du paiement dans le cas d’un règlement par chèque, et instantanément dans le cas d’un règlement par carte bancaire. 

Vous êtes employeur, soumis à la taxe d’apprentissage, et souhaitez contribuer à la réussite de jeunes en difficulté en leur permettant de bénéficier d’un enseignement professionnalisant et d’un accompagnement individualisé dans les établissements Apprentis d’Auteuil ? 

Rendez-vous sur notre mini-site dédié pour en savoir plus sur nos actions et nos besoins de financement, mais également calculer et verser votre taxe d’apprentissage à la fondation.