Comment calculer la taxe d’apprentissage
Fusionnée depuis 2019 avec la contribution à la formation professionnelle pour devenir la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, la taxe d’apprentissage est versée par les entreprises en vue de financer les dépenses liées à l'apprentissage et aux formations technologiques et professionnelles.
Pour contribuer à l’égalité des chances via le développement de l'apprentissage sur le territoire français, découvrez comment s’effectue le calcul de la taxe d’apprentissage.
Calcul de votre taxe d’apprentissage 2023
Répartition de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est divisée en deux parties :
La part principale (anciennement "les 87%")
- Elle est destinée au financement de l’apprentissage bénéficie exclusivement aux Centres de Formation des Apprentis.
- Avant 2022, le taux de la taxe d’apprentissage était fixé à 0,68% (0,44% en Alsace-Moselle) de la masse salariale de l’année n-1 et la part principale représentait 87% du montant de cette taxe d’apprentissage.
- Depuis février 2022, le calcul n’est plus assis sur les 0,68% mais sur les masses salariales mensuelles : 0,59% de la masse salariale du mois précédent la déclaration.
- En 2022, la collecte de la part principale de la taxe d'apprentissage a été transférée aux URSSAF.
Le solde (anciennement « les 13% »)
- Il finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle : jusqu’en 2022, il pouvait être directement versé par les entreprises aux organismes habilités de leur choix. A partir de 2023 le versement se fera directement auprès de l’URSSAF.
- Les modalités de calcul du solde de taxe d’apprentissage changent également. Le solde représentera 0,09% de la masse salariale de l’année n-1.
- A partir de 2023, les entreprises n’auront plus la possibilité de verser directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements habilités.
- Néanmoins, elles pourront toujours affecter leur solde de taxe d’apprentissage aux organismes habilités de leur choix en désignant sur la plateforme de la Caisse des Dépôts et Consignations un ou des établissements bénéficiaires.
Qui est concerné par le versement de la taxe d’apprentissage ?
Les structures soumises au versement de la taxe d’apprentissage sont les entreprises commerciales, artisanales ou industrielles répondant à ces 3 critères :
- Avoir son siège social situé sur le territoire français
- Etre soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés
- Employer au moins 1 salarié
Cependant, les entreprises réunissant ces conditions mais ne réalisant aucuns bénéfices sont exonérées de la taxe d’apprentissage, de même que les entreprises :
- employant au moins un apprenti et dont la base annuelle d'imposition n’excède pas 6 fois le Smic annuel ;
- certaines sociétés civiles de moyens (SCM) non-commerciales, ainsi que les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles non soumis à la taxe d’apprentissage ;
- les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement.
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Calcul de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises comptant plus de 250 salariés et employant moins de 5% d’alternants en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation doivent s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Le calcul de la CSA s’effectue sur la même base que le calcul de la taxe d’apprentissage, et son taux est inversement proportionnel au pourcentage d’alternants employés sur l’effectif annuel moyen, selon les conditions suivantes :
- Moins de 1 % d’alternants employés : 0,4% de la masse salariale
- 1 - 2 % d'alternants : 0,2%
- 2 - 3 % d’alternants : 0,1 %
- 3 - 5 % d’alternants : 0,05 %