Les informations données ci-dessous sont à titre indicatif basées sur le calendrier 2016 et sous réserve du vote de la Loi de finances au cours du 4e trimestre. En janvier 2017, nous serons à même de vous apporter des informations plus précises.

Dons au titre de l'ISF

Les dons dans le cadre de l’ISF sont indispensables au développement des actions d’Apprentis d’Auteuil. Ils lui permettent d'imaginer des solutions nouvelles pour optimiser les chances de réussites de chaque jeune en difficulté.  

Avantages fiscaux de la loi TEPA

Dans le cadre de la loi TEPA les dons effectués au profit des fondations reconnues d'utilité publique, comme Apprentis d'Auteuil, vous ouvrent droit une réduction d'impôt à valoir sur votre Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Vos dons ISF sont déductibles à hauteur de 75% et dans la limite maximale de 50 000€ (soit un don de 66 667€).

Cependant, ce plafond est abaissé à 45 000€ si vous déclarez également, dans la même année, des investissements dans le capital des PME.

Exemples de réduction d'ISF pour l'année 2017

Seuil, barème, montant et décote sur l’ISF

Le seuil d’application de l’ISF intervient lorsque la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € (et dans ce cas, les barèmes s’appliquent à partir d’une valeur de 800 000 €).

En 2017, les patrimoines seront soumis au barème suivant : 

Patrimoine net taxable par tranche

Tarif applicable

≤ 800 000 € 

0 %

> 800 000 € et ≤ 1 300 000 €

0,50 %

> 1 300 000 € et ≤ 2 570 000 €

0,70 %

> 2 570 000 € et ≤ 5 000 000 €

1 %

> 5 000 000 € et ≤ 10 000 000 €

1,25 %

> 10 000 000 €

1,50 %

Pour les contribuables dont le patrimoine est égal à 1 300 000 €, une décote vient diminuer le montant de l’ISF à payer dont le calcul simplifié est de 17 500 € – 1,25% de la valeur nette taxable du patrimoine. 

Pour vous aider et simplifier au maximum le calcul de votre ISF 2016, Apprentis d’Auteuil met à votre disposition un calculateur.

Dates limites de l’ISF 2017

Depuis 2012, l’ISF se déclare à des dates différentes en fonction de deux paramètres principaux : l’importance du patrimoine détenu et le moyen de déclaration choisi. Un paramètre secondaire est également à prendre en compte : votre département de résidence.

1ère tranche de patrimoine

Si votre patrimoine net est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, alors vous êtes dans la 1ère tranche de patrimoine et vous devez déclarer votre ISF en même temps que votre impôt sur le revenu avec la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C. Vous devez désormais indiquer la valeur brute de votre patrimoine en plus de la valeur nette.

Dates limites de déclaration

Vous êtes soumis aux obligations déclaratives simplifiées à réaliser directement sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Pour la version papier, la date limite de déclaration d'ISF (imprimé 2042-C) se situe mi-mai 2017.

Pour la version en ligne, la date limite de déclaration varie en fonction de votre département de résidence et est répartie sur trois zones :

  • Fin mai 2017 pour les départements 01 à 19 (Zone 1)
  • Fin mai 2017 pour les départements 20 à 49 (Zone 2)
  • Début juin 2017 pour les départements 50 à 974/976 (Zone 3)

Dates limites de paiement

La date limite de paiement de l'ISF par chèque, TIP ou télé paiement se situe mi-septembre 2017.

Don ISF : quelques précisions

Le reçu fiscal n'est pas à joindre à la déclaration. Il doit être conservé (5 ans) pour pouvoir être remis à l'administration fiscale si demandé.

2ème tranche de patrimoine

Si votre patrimoine net est supérieur à 2 570 000 €, vous devez remplir soit une déclaration d’ISF n°2725 normale avec les annexes qui vous concernent ou simplifiée n°2725-S.

Date limite de déclaration et de paiement

Le paiement doit se faire en même temps que la déclaration. La date limite de déclaration et de paiement se situe mi-juin 2017.

Le paiement de l'ISF ne peut pas s'effectuer en ligne mais par chèque bancaire ou virement direct.

Don ISF : quelques précisions

Vous devez joindre impérativement votre reçu fiscal de don à votre déclaration. Nous vous conseillons vivement de nous faire parvenir votre don dès à présent afin de vous envoyer votre reçu fiscal à temps.

Expatriés et non-résidents en France

Si vous êtes résident fiscal à l'étranger et que vous êtes assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, vous pouvez, vous aussi, valoriser votre ISF en bénéficiant de 75 % de réduction dans la limite de 50 000 € (soit un don de 66 667€).

Dates limites de déclaration et de paiement

En tant que non-résident en France vous devez réaliser la déclaration de vos revenus et le paiement de votre ISF selon des dates spécifiques.

Votre patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € :

  • Si vous avez des revenus de source française, vous devez déposer une déclaration de revenus n°2042-C en France. Vous déclarez votre ISF et votre impôt sur le revenu en même temps et sur la même déclaration avant mi-mai 2017 pour la version papier et avant le début juin 2017 pour la version en ligne.
  • Si vous ne disposez pas de revenus de source française, vous devez déposer votre déclaration spécifique ISF n° 2725 accompagnée des justificatifs et de votre paiement au plus tard mi-juillet 2017.

Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 € : vous devez déposer votre déclaration n° 2725 accompagnée des justificatifs et de votre paiement au plus tard mi-juillet 2017. Vous devez joindre impérativement votre reçu fiscal à votre déclaration.

En donnant en ligne via notre site 100% sécurisé, nous sommes à même de vous faire parvenir votre reçu fiscal par email dans un délai très rapide.

Plafond de l’ISF

En 2017, le plafond ISF est déterminé en fonction du montant cumulé de vos impôts.

L'impôt sur les revenus de 2016 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'ISF 2017 ne doit pas dépasser 75% des revenus perçus en 2016.

En cas de dépassement, la différence vient en déduction du montant de l'ISF. L'excédent en revanche n'est jamais restitué.

Les personnes concernées par ce plafonnement ne peuvent pas bénéficier des réductions d’impôts afférentes aux dons.

Loi de finances 2017

La loi de finances pour 2017 entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Votre contact privilégié

Stéphanie de Beaumont, responsable de la philanthropie

philanthropie@apprentis-auteuil.org

01 44 14 75 20

La fondation Apprentis d’Auteuil agit depuis 150 ans pour former et éduquer la jeunesse en difficulté. Avec plus de 80 formations, nous aidons les jeunes en difficulté à s’insérer dans la société tout en accompagnant les familles dans leur rôle éducatif. Nous agissons au plus près des familles avec des structures d’accueil pour enfants ou adolescents en difficultés confiés par les parents ou l’aide sociale à l’enfance. Nous proposons des accompagnements avec ou sans internat. 5 000 collaborateurs aident chaque jour à la prise en charge des jeunes en difficultés et à lutter contre l’échec scolaire. Ils contribuent à leur construire un projet de vie avec un parcours personnalisé. Ce soutien aux jeunes en difficulté et aux enfants déscolarisés permet de découvrir le potentiel et le talent de chacun d’entre eux. Pour soutenir notre association d’aide à l’enfance – n’hésitez pas à faire un don à notre fondation. Apprentis d’auteuil – fondation protection de l’enfance. Fondation d’Auteuil, Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 19 juin 1929 publié au Bulletin des lois du 1er semestre de 1929, sous le n°47743. En tant que Fondation Reconnue d’Utilité Publique (FRUP), votre don à Apprentis d'Auteuil vous permet de déduire de son impôt une partie des dons effectués. Elle peut concerner l’Impôt sur le Revenu (IR), l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour les contribuables qui y sont assujettis et l'Impôt sur les Sociétés (IS).