Don dans le cadre de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune
Mise à jour le 21/05/2013- Certifié par le Cabinet Delsol.
Les dons dans le cadre de l’ISF sont indispensables au développement d’Apprentis d’Auteuil afin de répondre rapidement et de manière toujours plus adaptée aux nouvelles détresses des jeunes en grandes difficultés.
C’est pourquoi, nous avons tenu cette année à vous proposer des informations claires, suite au vote de la Loi de Finances 2013, mises à jour et validées par le Cabinet Delsol, avocats fiscalistes.
Calendrier de don, de déclaration et de paiement 2013
Si la valeur nette taxable de votre patrimoine est inférieure à 2 570 000 €
Vous êtes soumis aux obligations déclaratives simplifiées à réaliser directement sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, au plus tard le 27 mai pour la version papier. Vous avez également jusqu'à cette date pour consentir votre don aux organismes éligibles et n’avez pas obligation de joindre le ou les reçus fiscaux correspondant à vos dons. La date limite de paiement connue à ce jour est au 16 septembre 2013, mais elle peut être fixée à une autre échéance (15 octobre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
Si la valeur nette taxable de votre patrimoine est supérieure ou égale à
2 570 000 €
Vous êtes soumis aux obligations déclaratives spécifiques en souscrivant une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au plus tard le 17 juin, le paiement de l’impôt doit se faire en même temps. Vous devez joindre le ou les reçus fiscaux correspondant à vos dons.
Paiement par internet
Patrimoines dont la valeur nette s'élève au minimum à 1 300 000 € mais est inférieure à 2 570 000 € : vous avez jusqu'au 21 septembre minuit pour payer en ligne votre impôt de solidarité sur la fortune.
Si la date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2013, vous avez jusqu'au 20 octobre minuit pour payer par internet, le prélèvement sera alors effectué sur votre compte bancaire le 25 octobre
En fonction des informations dont nous disposons aujourd'hui, nous vous conseillons vivement de nous faire parvenir votre don avant le 27/05/2013.
| Si la valeur nette taxable de votre patrimoine inférieure à 2 570 000 € | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Déclaration | Date limite déclaration papier | Lundi 27 mai 2013 | ||||
| Date limite souscription en ligne | Zone 1: Dép
| Zone 2 : Dép
| Zone 3 | |||
| Paiement | Date limite paiement par chèque | Lundi 16 septembre 2013 * | ||||
| Date limite paiement en ligne | Samedi 21 septembre 2013 | |||||
*Date connue au 5 avril et susceptible d'évoluer
| Si la valeur nette taxable de votre patrimoine est supérieure ou égale à 2 570 000 € | ||
|---|---|---|
| Déclaration | Date limite de la déclaration papier | Lundi 17 juin 2013 |
| Paiement | Date limite de paiement par chèque | |
Exclusion des dons du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €
L'abaissement du plafond global des niches fiscales à 10 000 € ne concerne pas la déduction fiscale dans le cadre du don déductible de l'IR. (2 de l'article 200-0 du CGI)
La réduction de 75% de l'ISF obéit à une règle de plafonnement propre: 50 000 € de déduction fiscale ou 45 000€ en cas de réduction cumulée au titre de l'investissement ISF-PME.
Exemple
Vous pouvez déduire 75% de votre don de votre ISF.
| Don à Apprentis d’Auteuil | 500 € | 1 200 € | 2 000 € |
|---|---|---|---|
| Déduction fiscale | 375 € | 900 € | 1 500 € |
| Soit un coût réel de don | 125 € | 300 € | 500 € |
