Information : Passage de l'ISF à l'IFI 2018

Présenté le 27 septembre dernier par le Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le remplacement dès 2018 de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). En l’état actuel du projet de loi, quelques éléments sont à connaître.
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Les informations données ci-dessous vous sont fournies en fonction du vote de la Loi de Finances pour 2017. Les dates précises de déclaration seront indiquées quand elles auront été publiées par l'administration fiscale.

Dons au titre de l'ISF

Les dons dans le cadre de l’ISF sont indispensables au développement des actions d’Apprentis d’Auteuil. Ils lui permettent d'imaginer des solutions nouvelles pour optimiser les chances de réussites de chaque jeune en difficulté.  

Avantages fiscaux

Dans le cadre de la loi TEPA les dons effectués au profit des fondations reconnues d'utilité publique, comme Apprentis d'Auteuil, ouvraient droit une réduction d'impôt à valoir sur votre Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Vos dons ISF étaient déductibles à hauteur de 75% et dans la limite maximale de 50 000€ (soit un don de 66 667€). Cependant, ce plafond était abaissé à 45 000€ si vous déclariez également, dans la même année, des investissements dans le capital des PME.

Seuil, barème, montant et décote sur l’ISF

Le seuil d’application de l’ISF intervenait lorsque la valeur nette taxable du patrimoine était supérieure ou égale à 1 300 000 € (et dans ce cas, les barèmes s’appliquaient à partir d’une valeur de 800 000 €).

En 2017, les patrimoines étaient soumis au barème suivant :

Patrimoine net taxable par tranche

Tarif applicable

≤ 800 000 € 

0 %

> 800 000 € et ≤ 1 300 000 €

0,50 %

> 1 300 000 € et ≤ 2 570 000 €

0,70 %

> 2 570 000 € et ≤ 5 000 000 €

1 %

> 5 000 000 € et ≤ 10 000 000 €

1,25 %

> 10 000 000 €

1,50 %

Pour les contribuables dont le patrimoine était égal à 1 300 000 €, une décote venait diminuer le montant de l’ISF à payer dont le calcul simplifié était de 17 500 € – 1,25% de la valeur nette taxable du patrimoine.

Dates limites de l’ISF 2017

Si votre patrimoine net était compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, alors vous étiez dans la 1ère tranche de patrimoine et vous deviez déclarer votre ISF en même temps que votre impôt sur le revenu avec la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C, en indiquant la valeur brute de votre patrimoine en plus de la valeur nette.

Première tranche de patrimoine

Entre 2012 et 2017, l’ISF se déclarait à des dates différentes en fonction de deux paramètres principaux : l’importance du patrimoine détenu et le moyen de déclaration choisi. Un paramètre secondaire était également à prendre en compte : votre département de résidence.

Date limite de déclaration 2017

Vous êtiez soumis aux obligations déclaratives simplifiées à réaliser directement sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Pour la version papier, la date limite de déclaration d'ISF (imprimé 2042-C) était le 17 mai 2017.

Pour la version en ligne, la date limite de déclaration variait en fonction de votre département de résidence et était répartie sur trois zones :

  • 23 mai 2017 à minuit pour les départements 01 à 19 (Zone 1)
  • 30 mai 2017 à minuit pour les départements 20 à 49 (Zone 2)
  • 6 juin 2017 à minuit pour les départements 50 à 974/976 (Zone 3)

Date limite de paiement

La date limite de paiement de l'ISF par chèque, TIP ou télé paiement se situait au 15 septembre 2017.

Pour votre don ISF

Le reçu fiscal n'était pas à joindre à la déclaration. Il devait être conservé (5 ans) pour pouvoir être remis à l'administration fiscale si demandé.

Deuxième tranche de patrimoine

Si votre patrimoine net était supérieur à 2 570 000 €, vous deviez remplir soit une déclaration d’ISF n°2725 normale avec les annexes vous concernant ou simplifiée n°2725-S.

Date limite de déclaration et de paiement

Le paiement devait se faire en même temps que la déclaration. La date limite de déclaration et de paiement se situait le 15 juin 2017. Le paiement de l'ISF ne pouvait pas s'effectuer en ligne mais par chèque bancaire ou virement direct.

Votre don ISF

Vous deviez joindre impérativement votre reçu fiscal de don à votre déclaration.

Expatriés et non-résidents en France

Si vous étiez résident fiscal à l'étranger et assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, vous pouviez, vous aussi, valoriser votre ISF en bénéficiant de 75 % de réduction dans la limite de 50 000 € (soit un don de 66 667€).

Date de déclaration et de paiement

En tant que non-résident en France vous deviez réaliser la déclaration de vos revenus et le paiement de votre ISF selon des dates spécifiques.

Votre patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € :

  • Si vous avez des revenus de source française, vous deviez déposer une déclaration de revenus n°2042-C en France. Vous déclariez votre ISF et votre impôt sur le revenu en même temps et sur la même déclaration avant le 17 mai 2017 pour la version papier et avant le 23 mai 2017 pour la version en ligne.
  • Si vous ne disposez pas de revenus de source française, vous deviez déposer votre déclaration spécifique ISF n° 2725 accompagnée des justificatifs et de votre paiement au plus tard le 17 juillet 2017.

Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 €

  • Vous deviez déposer votre déclaration n° 2725 accompagnée des justificatifs et de votre paiement au plus tard le 17 juillet 2017. Vous deviez joindre impérativement votre reçu fiscal à votre déclaration.

En donnant en ligne via notre site 100% sécurisé, nous sommes à même de vous faire parvenir votre reçu fiscal par email dans un délai très rapide.

Plafond de l’ISF

En 2017, le plafond ISF était déterminé en fonction du montant cumulé de vos impôts.

L'impôt sur les revenus de 2016 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'ISF 2017 ne devait pas dépasser 75% des revenus perçus en 2016.

En cas de dépassement, la différence venait en déduction du montant de l'ISF. L'excédent en revanche n'était jamais restitué.

Les personnes concernées par ce plafonnement ne pouvaient pas bénéficier des réductions d’impôts afférentes aux dons.

Loi de finances 2018

La loi de finances pour 2018 entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Votre contact privilégié

Le service Philanthropie est à votre écoute au 01 44 14 75 20 ou philanthropie(at)apprentis-auteuil.org

En savoir plus

La fondation Apprentis d’Auteuil agit depuis 150 ans pour former et éduquer la jeunesse en difficulté. Avec plus de 80 formations, nous aidons les jeunes en difficulté à s’insérer dans la société tout en accompagnant les familles dans leur rôle éducatif. Nous agissons au plus près des familles avec des structures d’accueil pour enfants ou adolescents en difficultés confiés par les parents ou l’aide sociale à l’enfance. Nous proposons des accompagnements avec ou sans internat. 5 000 collaborateurs aident chaque jour à la prise en charge des jeunes en difficultés et à lutter contre l’échec scolaire. Ils contribuent à leur construire un projet de vie avec un parcours personnalisé. Ce soutien aux jeunes en difficulté et aux enfants déscolarisés permet de découvrir le potentiel et le talent de chacun d’entre eux. Pour soutenir notre association d’aide à l’enfance – n’hésitez pas à faire un don à notre fondation. Apprentis d’auteuil – fondation protection de l’enfance. Fondation d’Auteuil, Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 19 juin 1929 publié au Bulletin des lois du 1er semestre de 1929, sous le n°47743. En tant que Fondation Reconnue d’Utilité Publique (FRUP), votre don à Apprentis d'Auteuil vous permet de déduire de son impôt une partie des dons effectués. Elle peut concerner l’Impôt sur le Revenu (IR), l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour les contribuables qui y sont assujettis et l'Impôt sur les Sociétés (IS).